Conditions générales de vente

Mise à jour : 15 octobre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Neopak Sp. z o.o.
Wolica, Aleja Katowicka 60, 05-830 Nadarzyn, Pologne
KRS: 0001046477 · NIP: 5223264566 · VAT UE: PL5223264566 · REGON: 525841500 · BDO: 000613585
1 000 200,00 PLN
[email protected] · +48 22 853 16 89

Ces conditions régissent les achats sur neopak24.fr. La langue du contrat est le français. Le consommateur agit hors de son activité professionnelle. Les dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle restent applicables lorsque notre activité y est dirigée. Aucune compétence exclusive des tribunaux polonais n’est imposée au consommateur.

2. Commande et formation du contrat

Les fiches produits invitent à présenter une commande. Choisissez les produits, quantités, livraison et paiement disponibles, puis vérifiez et corrigez vos coordonnées et le récapitulatif. Le bouton « Commande avec obligation de paiement » soumet une offre ferme avec obligation de payer si elle est acceptée. Un simple accusé automatique ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu par notre acceptation expresse, y compris la confirmation du début du traitement. Les détails, ces conditions et les informations de rétractation sont transmis par courriel sur support durable. Un compte et un consentement publicitaire ne sont pas obligatoires.

3. Prix, paiement et livraison

Les prix sont en EUR, TVA applicable comprise, sauf traitement professionnel distinct expressément indiqué et légalement applicable. Un nom de société ou un numéro de TVA ne suffit pas à obtenir une exonération. Les frais de livraison, les moyens disponibles et le total sont indiqués avant validation. Les destinations, tarifs et délais figurent sur la page livraison. Une indication propre au produit ou un accord individuel prévaut. Les palettes et produits volumineux peuvent nécessiter un devis. Le risque de perte ou dommage passe normalement à la prise de possession par le consommateur, sous réserve de l’exception légale d’un transporteur choisi indépendamment.

4. Rétractation

Le consommateur dispose normalement de 14 jours après réception pour se rétracter sans motif. Consultez les instructions et le modèle ou utilisez la fonction en ligne sans compte. Un format ou une couleur standard n’est pas à lui seul une personnalisation. Toute exception légale pertinente est communiquée avant l’achat.

5. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans pour un bien neuf. Selon le régime français applicable, les défauts apparus pendant ces 24 mois sont présumés exister à la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur peut demander réparation ou remplacement sans frais, dans un délai ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, de défaut persistant ou de gravité justifiant un recours immédiat. La résolution n’est pas admise pour un défaut mineur.

La réparation dans le cadre de la garantie légale prolonge celle-ci de six mois. Si le consommateur choisit la réparation et que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans court à compter du remplacement, dans les conditions légales. Le consommateur peut aussi invoquer la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les deux ans de la découverte du vice, et choisir les recours prévus par l’article 1644. Toute garantie commerciale s’ajoute à ces droits.

Réclamation : [email protected] ou adresse du vendeur. L’emballage d’origine, des photos, un formulaire particulier ou une autorisation préalable ne sont pas des conditions générales des droits légaux. Une facture n’est pas la seule preuve possible. Filière emballages ménagers et papiers : IDU FR470543_01WKBY (Citeo).

6. Professionnels et services électroniques

Aucun droit général de retour supplémentaire n’est accordé aux achats professionnels, sous réserve d’une protection impérative. Un navigateur à jour et le stockage nécessaire aux fonctions choisies sont requis. Le compte est facultatif ; les contenus illicites sont interdits. Les réclamations relatives aux services électroniques sont reçues à notre adresse de contact.

7. Litiges

Adressez d’abord votre réclamation à [email protected]. Pour un litige transfrontalier avec notre société établie en Pologne, le Centre Européen des Consommateurs France propose une assistance gratuite. Il ne constitue pas un médiateur conventionné par le vendeur. Les organismes de règlement extrajudiciaire notifiés figurent dans l’annuaire européen. Les coordonnées du médiateur effectivement compétent doivent être communiquées lorsque la loi l’exige ; cette information générale ne remplace pas sa désignation. Les droits impératifs et l’accès aux tribunaux restent garantis.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.